INSCRIPTION

Conditions Générales de Vente

A jour au 1er septembre 2018

INSCRIPTION

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat.

PRESTATIONS

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet et qui sont indiquées comme vendues. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles.

LES PRIX

Les frais de scolarité sont ceux indiqués sur le site de l’école et dans la brochure de l’école au moment de l’inscription. Ils sont libellés en euros et calculés nets de taxe.

LES MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des frais de scolarité s’effectue selon un échéancier précis diffusé au moment de la réinscription, soit par virement, soit par prélèvement bancaire.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément au Code français de la consommation et pour tout nouveau contrat souscrit, l’ESTA accorde au candidat un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de l’accusé de réception de l'inscription et acompte versé et donne droit pour le candidat au remboursement des sommes déjà versées et au plus tard 14 jours après la date à laquelle le candidat a exercé son droit de rétractation.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le bénéficiaire de la formation utilise l’ensemble des supports de formation mis à sa disposition uniquement dans le cadre de l’action de formation. L’organisme de formation détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense ainsi que sur la totalité des supports utilisés (papier, numérique, oral…). Le Bénéficiaire s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de représenter, de commercialiser ou de diffuser lesdits supports sans l’autorisation expresse et écrite de l’organisme de formation.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’organisme de formation met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Le bénéficiaire peut accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de l’organisme de formation.

LITIGES

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le tribunal territorialement compétent du siège de l’organisme de formation sera seul compétent pour régler le litige.

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

L’ESTA s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec les règlementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles.

Dans le cadre de la scolarité, l’ESTA collecte des données personnelles des clients et notamment les données suivantes : Nom, prénom, date de naissance, n° INE, Adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail, adresse et profession des parents, coordonnées bancaires.

ACCEPTATION DU CANDIDAT

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le candidat, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.