A jour au 19 janvier 2026
Préambule
L’École Supérieure des Technologies et des Affaires, ci-après dénommée « ESTA », est une association exerçant une activité d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, reconnue EESPIG (Établissement d’Enseignement Supérieur Privé d’Intérêt Général), déclarée auprès du Rectorat de Région conformément aux dispositions du Code de l’Éducation, dont le siège social est situé au 3 rue du Docteur Fréry, 90000 Belfort.
L’établissement est immatriculé sous le numéro SIREN 520 875 378.
L’ESTA dispense des formations de niveau bac+1 à bac+5.
Le diplôme « Ingénieur d’Affaires Industrielles », de niveau bac+5 (niveau 7), bénéficie du VISA BAC+5 délivré par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et est enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Le Bachelor « Commerce, Techniques et Innovation », de niveau bac+3 (niveau 6), bénéficie du VISA délivré par la Commission d’Évaluation des Formations et Diplômes de Gestion (CEFDG).
À ce titre, l’ESTA est soumise aux procédures nationales d’évaluation de l’enseignement supérieur et est évaluée par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES).
2. Inscription et acompte :
Afin de compléter son inscription, l’étudiant s’engage à fournir tous les justificatifs administratifs demandés par l’Ecole dans le délai imparti.
L’inscription définitive ne sera effective qu’après réception du dossier d’inscription dûment signé, complété, et accompagné du versement de l’acompte réglable par Carte Bancaire, par virement ou par chèque. Cet acompte est non remboursable et vient en déduction du montant total des frais de scolarité.
3.Rétractation :
Le droit de rétractation doit être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction de l’école, dans un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat d‘inscription.
La rétractation dans les 14 jours suivants la conclusion du contrat donne droit au remboursement de l’acompte déjà versé, ainsi que des éventuelles sommes déjà versées.
Au-delà de ce délai de rétractation, le remboursement de l’acompte ne sera pas réalisé par l’école.
4.Frais de scolarité :
Le montant des frais de scolarité est fixé pour l’année académique tel que figurant sur le dossier d’inscription ou de réinscription, selon l’échéancier déterminé par l’ESTA. Le montant des frais de scolarité n’inclut pas la CVEC (Contribution Vie Étudiante et de Campus) ni les fournitures scolaires.
Les prélèvements, aux dates mentionnées dans l’échéancier, seront effectués au plus tard dans les 10 jours après la date fixée.
En cas d’incident de paiement ou de retard de paiement, il sera fait application de la procédure suivante :
• Envoi d'un mail à l'étudiant majeur.
• Si dans les 15 jours suivants, la situation n’est pas régularisée, envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut de régularisation dans les 10 jours suivants la réception de la mise en demeure, mise en place de la procédure de recouvrement contentieux de la créance. Les éventuels frais de justice seront pris en charge par le débiteur de l’obligation de paiement.
•L’école se réserve la possibilité d’informer ses partenaires institutionnels et de suspendre toute délivrance de convention de stage et de tout autre document à caractère administratif ou pédagogique.
•L’étudiant ne pourra pas se présenter aux formations ni examens, et l’établissement ne transmettra aucune attestation tant que la situation ne sera pas régularisée.
•En dehors du cas de force majeure, l’étudiant peut par lettre recommandée ou par simple déclaration contre récépissé au siège de l’ESTA, demander la résiliation de son inscription. En cas d’interruption ou d’annulation de l’inscription après le début d’un mois, les frais de scolarité de ce mois restent entièrement dus. En effet, tout mois entamé est considéré comme commencé et ne peut donner lieu à un remboursement partiel.
•En cas de résiliation pour motif impérieux dûment justifié (maladie grave, déménagement à l’étranger, décès d’un proche, etc.), un remboursement partiel pourra être étudié par la direction, sur la base d’un justificatif et d’un courrier à transmettre à la direction de l’école en recommandé, et au prorata de la période non effectuée.
•Il incombe à l’étudiant de s’assurer, lorsqu’un tiers règle pour son compte, que les paiements interviennent aux dates convenues.
5.Assurance :
Pendant toute la durée de sa scolarité à l’ESTA, l’étudiant s’engage à souscrire les assurances nécessaires couvrant notamment sa protection sociale et sa responsabilité civile.
Une attestation de responsabilité civile, valable pour l’année académique concernée, devra obligatoirement être fournie à l’établissement en début d’année universitaire.
Dans le cadre de son cursus, l’étudiant peut être amené à effectuer des déplacements ou séjours à l’international. Il lui appartient, dans ce cas, de souscrire une assurance spécifique couvrant l’ensemble des risques liés à la mobilité internationale (santé, rapatriement, responsabilité civile, etc.), auprès d’un organisme d’assurance de son choix.
L’ESTA décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels de l’étudiant, tant dans ses locaux qu’à l’occasion des activités pédagogiques ou déplacements liés à la formation.
L’établissement ne saurait être tenu responsable de tout dommage survenu à un étudiant qui, bien que placé en arrêt maladie sur prescription médicale, accéderait aux locaux ou participerait à des activités de l’établissement en méconnaissance de cette prescription.
6.Exclusion disciplinaire :
En cas d’exclusion temporaire de l’étudiant pour faute disciplinaire et sur décisions conformes au règlement intérieur, les frais de scolarité ne seront pas remboursés par l’établissement.
En cas d’exclusion définitive de l’étudiant, les frais de scolarité dus au titre du semestre engagé resteront à régler à l’établissement.
7.Cas de force majeure :
Si l’école n’est plus en mesure de fournir la prestation pédagogique, un remboursement des sommes correspondant aux prestations non effectuées sera fait.
En cas de force majeure, l’ESTA pourra dispenser ses prestations sous toute forme appropriée, en distanciel ou en présentiel. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les grèves des transports, les décisions administratives empêchant le fonctionnement normal de l’établissement, ou tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté de l’école.
8.Règlement intérieur :
Durant toute sa scolarité, l’étudiant s’engage à signer et à respecter le règlement intérieur de l’école.
9.Droit d’accès :
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), l’étudiant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse de l’école ou par mail à scolarite@esta-groupe.fr